Réglementation

A

• Abus de dépendance économique (fiche pratique de la DGCCRF)
• Abus de position dominante (fiche pratique de la DGCCRF)
• Acompte, arrhes, avoir (fiche pratique de la DGCCRF)
• Annonce de réduction de prix (fiche pratique de la DGCCRF)
• Annonce de réduction de prix hors lieu de vente des produits alimentaires périssables (fiche pratique de la DGCCRF)

C

• Chèque - vérification (FAQ de Vérifiance)
• Clauses abusives dans les contrats écrits (fiche pratique de la DGCCRF)
• Commande publique : accès des PME-TPvE (fiche pratique de la DGCCRF)
• Conditions générales de vente (fiche pratique de la DGCCRF)
• Contrefaçon - Guide "Contrefaçon : comment se protéger" (guide du Comité National Anti-Contrefaçon)
• Crédit à la consommation (fiche pratique de la DGCCRF)
• Crédit renouvelable (fiche pratique de la DGCCRF)

D

• Délais de réflexion, de rétractation, de retour (fiche pratique de la DGCCRF)
• Délai de livraison (fiche pratique de la DGCCRF)
• Délai de paiement (fiche pratique de la DGCCRF)
• Délais de paiement: liste des accords dérogatoires aux délais de paiement (CEPC)
• Démarchage à domicile (fiche pratique de la DGCCRF)
• Devis (fiche pratique de la DGCCRF)
• Dimanche: ouverture dominicale des commerces (fiche pratique du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé)
• Droit de préemption des maires sur les fonds de commerce et les baux commerciaux (site de la CCIP)

E

• Eaux pluviales - taxe pour la gestion des eaux pluviales (fiche technique du CdCF)
• Entente (fiche pratique de la DGCCRF)

F

• Facturation entre professionnels (fiche pratique de la DGCCRF)
• Fausse coopération commerciale (fiche pratique de la DGCCRF)
• FISAC - cadre juridique (site de la DGE)

G

• Garantie légales, garantie commerciales et service après-vente (fiche pratique de la DGCCRF)

I

• IOB - Intermédiaire en opérations de banque (fiche technique du CdCF)
• Intermédiaires en opérations de banque - régime applicable (fiche de l'Autorité de contrôle prudentiel - ACP)

L

• Litiges de consommation courante (fiche pratique de la DGCCRF)
• Liquidation (Fiche de la DGE)
• Livraison (fiche pratique de la DGCCRF)
• Loterie (fiche pratique de la DGCCRF)

M

• Marquage CE (fiche pratique de la DGCCRF)
• Médiation (fiche pratique de la DGCCRF)
• Médiation - Guide pratique du Medef à destination des entreprises et des organisations professionnelles
• Métrologie à destination des professionnels

P

• Pénibilité au travail (guide pratique du Medef)
• Prélèvement à la source (fiches pratiques du ministère de l'Economie et des Finances)

R

• Référencement (fiche pratique de la DGCCRF)
• Relations commerciales - déséquilibre significatif (fiche pratique de la DGCCRF)
• Revente à perte (fiche pratique de la DGCCRF)
• Rupture des relations commerciales (fiche pratique de la DGCCRF)

S

• Sécurité de la clientèle dans les magasins (guide du CdCF)
• Sécurité incendie des commerces (site du ministère du Développement durable)
• Service après-vente (fiche pratique de la DGCCRF)
• SPRE - société pour la perception de la rémunération équitable
  - Barème du commerce de détail
  - Barème de la grande distribution
  - Questions fréquentes
  - Protocole SPRE - CdCF
  - Tarifs applicables au commerce (fiche technique du CdCF)
• Soldes (fiche technique du CdCF)
• Soldes (fiche pratique de la DGCCRF)

T

• Taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE (fiche technique du CdCF)
• Taxe sur les friches commerciales (fiche juridique de la DGFiP)
• Taxe sur les surfaces commerciales - TaSCom (Bulletin officiel des impôts)

U

• Urbanisme commercial (page dédiée de la DGE)

V

• Vente au déballage (fiche de la DGE)
• Vente à distance (fiche pratique de la DGCCRF)
• Vente avec prime (fiche pratique de la DGCCRF)
• Ventes réglementées (fiche de la DGE)
• Ventes en liquidation (fiche de la DGCCRF)