Le CdCF et ses fédérations adhérentes demandent le retrait de l’obligation de passe sanitaire conditionnant l’accès aux centres commerciaux du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le Conseil du Commerce de France (CdCF) et ses fédérations adhérentes demandent le retrait de l’obligation de passe sanitaire conditionnant l’accès aux centres commerciaux du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Conscients du risque épidémique lié à la progression rapide du nouveau variant Delta, le CdCF et ses fédérations adhérentes soutiennent les annonces du Gouvernement visant à freiner la progression du virus.
Malgré les nombreuses réserves du Conseil d’Etat, le Gouvernement a annoncé hier le maintien de l’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux.
Dans son avis motivé du 19 juillet, le Conseil d’Etat précise pourtant que « les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif de cette mesure pour le contrôle de l’épidémie ». Or, il rappelle que les mesures de freinage doivent être justifiées par leur intérêt spécifique pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif d’incitation à la vaccination.
Il relève également une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes non-vaccinées au regard des enjeux sanitaires poursuivis, particulièrement pour l’acquisition de biens de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial ne leur serait accessible à proximité de leur domicile. Sur la base de ce motif, le Gouvernement a limité l’application de la mesure aux bassins de vie dans lesquels l’offre de biens de première nécessité n’est pas limitée aux centres commerciaux. Or, il est clair que cette appréciation est nécessairement subjective, et ne saurait répondre à l’ensemble des problèmes juridiques et pratiques soulevés par cette mesure.
Le Conseil d’Etat constate, en effet, que cette mesure constitue par ailleurs une différence de traitement injustifié, au regard du principe d’égalité et compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis, entre les établissements se trouvant ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial.
En conséquence de l’opposition du Conseil d’Etat à la mise en œuvre de cette disposition, le CdCF et ses fédérations adhérentes demandent la suppression de l’obligation de passe sanitaire conditionnant l’accès aux centres commerciaux dans le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Les fédérations et les centres commerciaux sont volontaires pour contribuer et faciliter l’accélération de la vaccination y compris pendant la période estivale afin de permettre d’atteindre le seul objectif qui compte : une immunité collective le plus rapidement possible et permettre de mieux vivre avec ce virus dès la rentrée prochaine.
Contact presse : Corinne Chautemps : 06 21 01 69 97
