CdCF : Communiqué Recours "Décret tertiaire"
Le Conseil du Commerce de France, PERIFEM et l’Union des métiers et de l’industrie hôtelière ont décidé de former conjointement un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, dit « décret tertiaire ».
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