Décret valeurs absolues : 19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État
À la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, 19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État, après un recours gracieux resté sans réponse.
Inédite par son ampleur, cette mobilisation montre l’inquiétude forte des entreprises face à des règles inadaptées à leur activité. Les seuils fixés en valeur absolue sont en effet inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030.
Les organisations requérantes alertent sur les conséquences économiques et patrimoniales, notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux.
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