Délais de paiement
Réduction des délais de paiement, ou comment complexifier la vie des commerçants!!
Le projet de règlement prévoit une modification des délais de paiement légaux en ramenant le délai maximum de 60 à 30 jours. Pour autant, l’objectif affiché de ce projet est de « lutter contre les retards de paiement », c’est-à-dire encourager à faire respecter le paiement des débiteurs dans les délais maximaux autorisés et sanctionner ceux qui ne respectent pas ces règles.
Raccourcir les délais de paiement ne permettra aucunement de lutter contre les retards. Un double effet est même certain : cela va mécaniquement augmenter les retards de paiement en mettant la pression sur la trésorerie des commerçants et cela va menacer la survie des entreprises les plus fragiles qui devront faire face à des problèmes de liquidité très importants alors que les délais de paiement sont un outil efficace du développement des acteurs économiques à chaque maillon de la chaîne.
Si ce projet était adopté, nous estimons que la ponction de trésorerie effectuée au détriment des commerçants français serait de l’ordre de 25 à 30 milliards d’€.
Lire la note de position du CdCF.
Lire également la note de position d'EuroCommerce.
