Réouverture des commerces

Réouverture des commerces

Les nouvelles modalités de fonctionnement des commerces durant la crise sanitaire (cf. Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire).

1. Réouverture des commerces le 28 novembre 2020 et jauge d’accueil des clients sur la base du ratio un client pour 8 m²

Les magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures et dans le respect des conditions suivantes :

- Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois
- Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m²
-La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

À noter que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les magasins de vente et centres commerciaux.

Les établissements exerçant les activités suivantes peuvent recevoir du public en dehors de la plage horaire comprise entre 6 heures et 21 h :

- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- hôtels et hébergement similaire
- location et location-bail de véhicules automobiles
- location et location-bail de machines et équipements agricoles
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction
- blanchisserie-teinturerie de gros
- commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent II
- services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit

- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires
- laboratoires d'analyse
- refuges et fourrières
- services de transport
- toutes activités dans les zones réservées des aéroports
- services funéraires.

2. Modification de l’attestation de déplacement

L’article 4 rappelle que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception « des déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits »

Les attestations de déplacements ont été modifiées en ce sens (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement).

La dérogation pour les achats est située en 2ème position sur l’attestation et est intégrée dans le libellé suivant :

« Déplacements pour se rendre dans un établissement culturel autorisé ou un lieu de culte  ; déplacements pour effectuer des achats de biens, pour des services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile ».
À noter que même pour les déplacements pour les achats, il faut se munir d'un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions (Cf. article 4 II).

3. Protocole sanitaire renforcé : mise à disposition par le gouvernement d’une FAQ et d’un modèle d’affiche (format A4, format A3).

La FAQ, qui n’a pas de valeur juridique mais est destinée à préciser les engagements pris dans le cadre de l’élaboration du protocole sanitaire renforcé, précise notamment les points suivants :

- les modalités de calcul de la jauge d’accueil
- l’obligation de comptage pour les commerces de plus de 400 m² (de surface de vente, même si la FAQ ne le précise) via une personne ou un système de comptage, étant précisé que la nécessité de s’assurer du respect de la jauge s’applique à tous les commerces
- l’obligation de mettre à disposition une solution de nettoyage des mains à l’entrée du point et de contrôler ce nettoyage des mains, visuellement dans les « petits commerces » et via une personne pour les commerces de plus de 400 m² (ce dernier point est nouveau)
- la mise en place d’une séparation transparente entre les clients et le personnel chargée de l’encaissement
-l’aération régulière des locaux, soit mécaniquement, soit manuellement (ouvertures des portes et fenêtres au minimum 15 minutes deux fois par jour) ou lorsque le niveau de CO2 est supérieure au seuil de 800 ppm, étant précisé que la mesure de CO2 n’est pas obligatoire
Attention : il n’y a pas de changement de la règle de distanciation physique d’au moins un mètre, même si le Haut conseil de la santé publique recommande une distance de 2 mètres.

Dans cette FAQ et surtout sur les affiches, vous pourrez lire que la distance recommandée entre les clients ou unités sociales est de deux mètres. Ceci est une recommandation et non pas une obligation. La distanciation physique obligatoire est toujours d’un mètre minimum, tel que cela est précisé dans l’article 1 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, toujours en vigueur.

Par conséquent, les commerçants qui respectent la jauge et la distanciation de un mètre entre deux personnes dans les zones d’attentes telles que caisses ou cabines d’essayage ne risquent pas d’être sanctionnés si les zones d’attentes ne prévoient pas une distance de deux mètres.
À toutes fins utiles, je vous rappelle que le CdCF met à votre disposition une affiche rappelant les différentes informations devant être indiquées à l’entrée du point de vente). Elle rappelle notamment la règle de la distance d’un mètre.

4. Application TousAntiCovid
Des affichettes à destination des commerçants ont été réalisées par le gouvernement afin d'inciter les personnes à télécharger l'application.

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