Logiciels de caisse

Logiciels de caisse

Le BOFIP relatif à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés vient d'être actualisé. Il comporte plusieurs évolutions positives obtenues dans le cadre d’un groupe de travail Medef/DGFiP, au sein duquel le CdCF était représenté par Jean-Michel CHANAVAS, DG de Mercatel, à savoir :
- une tolérance administrative permettant d'exclure du champ de l’obligation, les sites de commerce électronique dès lors que tous les paiements reçus sont réalisés par l'intermédiation directe d'un établissement de crédit ;
- la limitation des données concernées aux seules données des transactions de vente.

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